La législation concernant le tampon encreur professionnel

N’existant aucune mention obligatoire les concernant, on peut dire que les tampons ne sont pas juridiquement obligatoires en France. En effet, la loi ne mentionne rien sur cet objet. Cela dit, vous pouvez vous faire fabriquer un tampon encreur professionnel et en disposer librement sur vos documents sans disposer de justificatif. Toutefois, il n’a pas de valeur juridique sans la signature.

Les informations à faire apparaitre sur un tampon encreur professionnel

Même si l’utilisation d’un tampon n’est pas une obligation légale, il est toutefois important d’y faire apparaitre certaines informations, s’il s’agit notamment d’un tampon encreur professionnel. Il est possible que certains de vos partenaires exigent que des données précises soient mises en avant lorsque vous tamponnez des documents officiels, ce qui permettrait de les valider et les authentifier.

Sur un tampon encreur professionnel utilisé pour tamponner les documents administratifs et commerciaux, il est absolument indispensable que l’identité de l’entreprise ou du professionnel apparaisse. Il en est de même pour l’adresse du siège social ou les coordonnées physiques du professionnel. En outre, le tampon doit dévoiler la forme juridique, comme SARL, SA et EIRL, le montant du capital ainsi que le numéro d’identification pour une entreprise (SIRET, SIREN, code NAF…). Notez également que c’est une nécessité qu’on y trouve la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe et le numéro de TVA intracommunautaire au cas où le professionnel mène une activité internationale.

Les mentions indispensables sur un tampon professionnel en nom propre

Il est courant qu’un tampon encreur professionnel soit fabriqué et utilisé dans le but d’identifier une personne ou un service. Dans un tel cas, certaines informations doivent être dévoilées sur le cachet. L’incontournable est évidemment le nom de la personne. On s’attend aussi à ce que soit mis en avant le service auquel appartient la personne en question et la profession qu’elle exerce. En outre, un tampon professionnel en nom propre ne serait pas complet si on n’y trouve pas la société dans laquelle la personne travaille, son logo ainsi que ses coordonnées de contact.

Les données spécifiques d’un tampon pour profession libérale

Si vous exercez une profession libérale et que vous vous faites fabriquer un tampon encreur, vous pouvez veiller à ce que des données spécifiques apparaissent sur votre cachet. Cet aspect vous concerne notamment si vous êtes avocat, médecin, infirmier ou tout autre professionnel de santé. Pensez à apporter des informations supplémentaires relatives aux particularités de votre métier. Par exemple, sur un tampon élaboré par un médecin, il est possible que la mention « Conventionné » soit visible, ainsi que le numéro d’identification au répertoire ADELI. Ce tampon medecin identifie ce professionnel. En général, dans l’univers des professions de justice, des mentions liées à des branches sont mises en avant. Sur un tampon d’avocat par exemple, on peut être informé du barreau auprès duquel l’avocat en question exerce et sa spécialité, comme le droit pénal, le droit public et le droit des familles. Il est bon d’indiquer que ce ne sont que des informations additionnelles qui ne prennent absolument pas la place des données prioritaires, telles que le nom et les coordonnées.