Dans un couple non marié, chacun est libre de mettre un terme à la relation et de rompre tout lien avec l’autre. On entend par couple non marié deux personnes vivant en concubinage ou soumises à un régime assez particulier. Si le prononcé du divorce sonne le glas du mariage, les choses sont différentes dès lors qu’il s’agit de la séparation de couple non marié. En fait, la loi ne prévoit pas un régime juridique spécifiquement dédié à la séparation de ce genre de couple. Au vu de cet état de choses, quelle est in fine la procédure de séparation des couples non mariés ?
La procédure pour les couples non mariés concubins
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Le concubinage présente un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe qui vivent en couple. Il se caractérise par l’absence totale d’engagement des partenaires. Ces derniers n’ont aucune obligation l’un envers l’autre, tant sur le plan patrimonial que sur le plan personnel. L’on comprend aisément que le concubinage est caractérisé essentiellement par le vivre ensemble ou la cohabitation. C’est donc à juste titre que la fin du concubinage soit marquée par la fin de la vie en commun. Ainsi, l’étape principale dans la séparation couple non marié est la cessation de la cohabitation.
Le concubinage étant, au sens de la loi, une union de fait, aucune formalité n’est exigée pour marquer la fin de la relation du couple. Il s’agit d’une union libre dépourvue d’un statut légal. Mais lorsque les concubins ont des enfants ensemble, ils doivent s’entendre d’un commun accord sur les questions relatives à la garde de leurs enfants. Ils doivent faire l’effort de trouver un terrain d’entente pour sauvegarder l’équilibre de leurs enfants et protéger leur innocence. Dans la mesure où les ex-concubins ne réussissent pas à trouver un consensus, la loi peut intervenir. Le juge statuera sur le sort des enfants selon le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant qui est un principe sacro-saint du droit des enfants.
La procédure pour les couples non mariés soumis à un régime particulier
Certains couples choisissent délibérément de se soumettre à un régime particulier. Il s’agit notamment du Pacte Civil de Solidarité qui représente aux yeux de la loi, une convention. Dans le cas où le couple décide de se séparer, la séparation peut se faire par une simple déclaration commune. À cet effet, la loi prévoit une procédure pour le couple désireux de mettre fin au Pacte d’un commun accord. Le couple adresse au greffe du tribunal du lieu d’enregistrement ou au notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacte, une déclaration commune. Cette procédure est caractérisée par une rapidité et une simplicité qu’elle semble avoir empruntées au divorce par consentement mutuel.
Il peut aussi arriver que la décision de séparation du couple non marié soumis au Pacte émane d’un seul conjoint. Dans ce cas, la procédure se réduira à une simple signification par voie d’huissier. Le conjoint souhaitant rompre le Pacte devra en informer son partenaire. Il enverra ensuite une copie de la signification au greffier du tribunal d’instance ou au notaire pour l’enregistrement de la séparation. À l’égard des tiers, la dissolution du Pacte prend effet à la date de sa publication par le notaire ou le greffier. En ce qui concerne les conjoints, cette dissolution prend effet au jour même de l’enregistrement entre les conjoints.
